Motifs autorisés
- Hausse du taux d'intérêt de référence hypothécaire
- Augmentation des coûts d'entretien et d'exploitation
- Investissements améliorant la valeur du bien
- Hausse générale des prix (IPC)
Taux de référence
Fixé trimestriellement par l'OFL. Une hausse de 0,25 point permet une augmentation de loyer de 3%.
Formulaire officiel obligatoire
Toute augmentation doit être communiquée avec le formulaire officiel cantonal. Une notification par lettre ordinaire ou e-mail n'est pas valide.
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Questions fréquentes
Le locataire peut-il contester ? +
Oui, dans les 30 jours suivant la réception du formulaire, auprès de l'autorité de conciliation.
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